Plusieurs articles ont disparu du projet de loi, parmi lesquels l’augmentation du pouvoir de sanction de la CNIL ou encore le renforcement des pouvoirs de la CADA.
Source : Journaldunet.com
Plusieurs articles ont disparu du projet de loi, parmi lesquels l’augmentation du pouvoir de sanction de la CNIL ou encore le renforcement des pouvoirs de la CADA.
Source : Journaldunet.com