AMBA – Agence Web Marseille

Prohibition des clauses abusives dans les réseaux sociaux : vers une meilleure protection de l’internaute ?

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux sont-elles valables ? Pas certain pour la Commission des clauses abusives qui publie 46 recommandations sanctionnant les abus présents dans les conditions générales d’utilisation imposées aux internautes.

Source : Journaldunet.com