Loi Hamon et e-commerce : dernières modifications à apporter à vos CGV

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 dite « Hamon » du 17 mars 2014, plusieurs textes d’application destinés à préciser les obligations à la charge du professionnel étaient attendus, en particulier s’agissant de la définition des informations devant être transmises au consommateur à l’occasion d’un contrat conclu à distance.

Source : Journaldunet.com