Licences multi-territoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne

Transposition en droit français de la directive 2014/26/UE par ordonnance du 22 décembre 2016 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Source : Journaldunet.com