Godfrain

(Jacques Godfrain : député maire de Millau) La Loi Godfrain, votée le 5 janvier 1988. Cette Loi relative à la fraude informatique a créé des infractions spécifiques en la matière, reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau Code Pénal institué par la Loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994.