Attestation de conformité

Les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau de Télécommunications (postes téléphoniques, télécopieurs, modems etc.) ainsi que les émetteurs radioélectriques (télécommandes, postes CB etc.) doivent être conformes à des normes de qualité et de Sécurité avant leur mise sur le marché. La loi prévoit des procédures d’évaluation dont l’aboutissement est la délivrance par l’Autorité d’une attestation de conformité. Les appareil conformes sont signalés par une étiquette spécifique.