Prohibition des clauses abusives dans les réseaux sociaux : vers une meilleure protection de l’internaute ?
Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux sont-elles valables ? Pas certain pour la Commission des clauses abusives qui publie 46 recommandations sanctionnant les abus présents dans les conditions générales d’utilisation imposées aux internautes. Source : Journaldunet.com Lire la suite sur Journal du Net